Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Commentaires • 267
[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du code pénal discernement 13 ans discernement 97
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Lire la suite…Décisions • 451
[…] Il y avait des armes et plusieurs personnes, donc la prévention de violences en réunion avec arme et sans ITT est parfaitement constituée. I A essaye de justifier son action, en déclarant avoir agi en état de légitime défense. Or, la légitime défense est strictement définie par l'article 122-5 du Code Pénal, et I A n'apporte pas la preuve qu'il a agi dans ce cadre. Les faits sont établis, et le jugement, dont les motifs pertinents seront adoptés, sera confirmé sur la culpabilité. Sur la peine, il convient de retenir que le prévenu n'a pas de condamnation à son casier judiciaire, et qu'il apporte pendant le délibéré la justification d'un travail régulier.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-12-10 nouveaux du Code pénal, 321, 326 et 309-6 anciens du Code pénal, 1382 du Code civil, 450 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, n° 21-84.295
[…] constituant des atteintes à l'intégrité physique des fonctionnaires, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
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On ne peut exiger d'une personne agressée de se rappeler sur l'instant des termes de l'article 122-5 du code pénal. Il est regrettable que l'article 122-5 du code pénal ne contienne aucune disposition sur cet élément de fait ressenti par toutes les victimes. Bien entendu, ceux qui se contentent de cette situation répondront que l'exigence de proportionnalité est appréciée souverainement par les juges du fond. […] atténuante à peu près semblable dans l'article 16 du code pénal helvétique. […] L'exigence de proportionnalité ne peut pas toujours être respectée, quoi qu'en dise l'article 122-5 du code pénal. Le facteur juridique ne suffit pas, il faut aussi tenir compte du facteur humain !!! […]
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