Article 122-6 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
2 textes citent l'article

Commentaires73


2Quelles sont les conditions juridiques qui déterminent la légitime défense ?
Village Justice · 23 août 2023

L'objet de cet article est de présenter les conditions strictes auxquelles doit répondre la légitime défense pour être qualifiée comme telle. Au sommaire de cet article... […] A cet égard, l'article 122-5 du Code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. […] A cet égard, il sera noté que l'homicide volontaire est au surplus expressément exclu par l'article 122-5 du Code pénal, pour la défense des biens.

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3La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
www.cabinetaci.com · 19 mars 2023

[…] mise en examen prison ou pas article 122-5 du code de procédure pénale article 122-5 du code pénal mise en examen pour homicide volontaire article 122-6 du code de procédure pénale

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Décisions54


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-80.969, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-2,122-4,122-5,122-6,122-7 du code pénal, 222-13 du code pénal, de l'article 10 du code de déontologie de la police nationale, des articles 591,593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

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  • Code de déontologie·
  • Police nationale·
  • Code pénal·
  • Cour de cassation·
  • Procédure pénale·
  • Violation·
  • Preuve·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Violence

2Cour d'appel de Reims, du 20 juin 2002, 01/00787
Infirmation

La présomption de légitime défense instituée par l'article 122-6 du Code pénal en faveur de l'occupant d'un lieu qui accomplit l'acte agressif pour repousser de nuit l'entrée par effraction d'un individu dans son appartement n'est pas de nature absolue et peut céder devant la preuve que les actes de violence ont été commis sans nécessité actuelle pour l'occupant de se protéger d'un péril grave et imminent pour sa personne ou ses biens . […]

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  • Legitime defenseprésomption de l'article 329 du code pénal·
  • Caractère irréfragable·
  • Préjudice·
  • Légitime défense·
  • Arme·
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  • Action civile·
  • Partie civile·
  • Incapacité

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-85.597, Inédit
Rejet

[…] que la fouille pratiquée sur le corps de Marc Z… ne révélait la présence d'aucune arme dont l'intéressé aurait pu faire usage pour menacer le propriétaire; que par ailleurs, les mauvaises conditions d'éclairement étaient telles qu'il était très difficile d'apprécier d'éventuels gestes ou mimiques manifestés par Marc Z…; que l'article 122-6 du Code pénal fait mention d'une présomption simple de légitime défense qui, loin de présenter un caractère absolu et irréfragable, est susceptible de céder devant la preuve contraire; qu'en l'espèce, […]

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  • Relation de cause à effet entre blessures et décès·
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Qualification donnée aux faits·
  • Chambre d'accusation·
  • Légitime défense·
  • Accusation·
  • Pierre·
  • Marc·
  • Coups
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