Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Commentaires • 73
L'objet de cet article est de présenter les conditions strictes auxquelles doit répondre la légitime défense pour être qualifiée comme telle. Au sommaire de cet article... […] A cet égard, l'article 122-5 du Code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. […] A cet égard, il sera noté que l'homicide volontaire est au surplus expressément exclu par l'article 122-5 du Code pénal, pour la défense des biens.
Lire la suite…[…] mise en examen prison ou pas article 122-5 du code de procédure pénale article 122-5 du code pénal mise en examen pour homicide volontaire article 122-6 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-2,122-4,122-5,122-6,122-7 du code pénal, 222-13 du code pénal, de l'article 10 du code de déontologie de la police nationale, des articles 591,593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
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La présomption de légitime défense instituée par l'article 122-6 du Code pénal en faveur de l'occupant d'un lieu qui accomplit l'acte agressif pour repousser de nuit l'entrée par effraction d'un individu dans son appartement n'est pas de nature absolue et peut céder devant la preuve que les actes de violence ont été commis sans nécessité actuelle pour l'occupant de se protéger d'un péril grave et imminent pour sa personne ou ses biens . […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-85.597, Inédit
[…] que la fouille pratiquée sur le corps de Marc Z… ne révélait la présence d'aucune arme dont l'intéressé aurait pu faire usage pour menacer le propriétaire; que par ailleurs, les mauvaises conditions d'éclairement étaient telles qu'il était très difficile d'apprécier d'éventuels gestes ou mimiques manifestés par Marc Z…; que l'article 122-6 du Code pénal fait mention d'une présomption simple de légitime défense qui, loin de présenter un caractère absolu et irréfragable, est susceptible de céder devant la preuve contraire; qu'en l'espèce, […]
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