Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 239
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Lire la suite…article 122-1 code pénal […] code pé […] ;nal droit à l'image
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 503 et 716 du Code de procédure civile, des articles 122-7 et 226-4 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-18 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code (…) les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-84.833, Inédit
[…] « aux motifs que l'appelant conteste les infractions au droit de l'environnement au motif que les animaux qu'il avait à son domicile ne constituaient pas un élevage au sens du droit de l'environnement, puisqu'il n'y avait ni transit ni négoce ni vente ni élevage d'animaux non domestiques, mais seulement une volonté de recueillir des animaux en détresse, ce qui fait que subsidiairement il sollicite que soit constaté qu'il a agi en application de l'article 122-7 du code pénal ; que toutefois, le code de l'environnement prévoit dans ses articles L . 413-3 et L 415-3 que toute personne exploitant un établissement détenant des animaux tels des singes macaques crabiers, des cacatoès, […]
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[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du code pénal discernement 13 ans discernement 97
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