Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 11 () JORF 10 septembre 2002
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.
Commentaires • 84
[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du code pénal discernement 13 ans discernement 97
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Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu les articles 131-1 et 131-2 du code pénal, 362, 363, 366, 367 et 370 du code de procédure pénale, Faisant application des dits articles dont il a été fait lecture par Monsieur le Président, Vu l'article 122-8 du code pénal, Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 et l'ordonnance du 23 décembre 1958 et notamment l'article 20, Faisant application des dits articles dont il a été fait lecture par le Président;
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[…] "alors qu'un mineur est pénalement responsable de ses actes, dès lors qu'il a agi avec un discernement suffisant, c'est-à- dire dès lors qu'il a voulu ces actes (Cass. Crim. 13/12/1956, Ass. Plénière 09/05/1984 règle depuis consacrée par l'article 122-8 du code pénal issu de la loi du 09/09/2002) ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-80.893, Publié au bulletin
[…] Sur la recevabilité des mémoires reçus le 2 juin 2017 : Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 122-8, alinéa 1, du code pénal : Vu les articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ;
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L'excuse de minorité n'est pas une notion employée par le Code pénal. […] Son article 122-8 mentionne, de manière très générale : "Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs". […] L'article L 11-5 du code la justice pénale des mineurs énonce que "les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code". […]
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