Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 11 () JORF 10 septembre 2002
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.
Commentaires • 83
[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du code pénal discernement 13 ans discernement 97
Lire la suite…[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du […] code pénal discernement 13 ans discernement 97
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu les articles 131-1 et 131-2 du code pénal, 362, 363, 366, 367 et 370 du code de procédure pénale, Faisant application des dits articles dont il a été fait lecture par Monsieur le Président, Vu l'article 122-8 du code pénal, Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 et l'ordonnance du 23 décembre 1958 et notamment l'article 20, Faisant application des dits articles dont il a été fait lecture par le Président;
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[…] "alors qu'un mineur est pénalement responsable de ses actes, dès lors qu'il a agi avec un discernement suffisant, c'est-à- dire dès lors qu'il a voulu ces actes (Cass. Crim. 13/12/1956, Ass. Plénière 09/05/1984 règle depuis consacrée par l'article 122-8 du code pénal issu de la loi du 09/09/2002) ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-15.541, Inédit
[…] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; […] 1°) ALORS QUE ne présente pas le caractère matériel d'une infraction au sens de l'article 706-3 les faits pour lesquels leur auteur bénéficie d'une cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-8 du code pénal selon lequel ne sont pas pénalement responsables les mineurs dépourvus de discernement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z… O… était âgé de 4 ans au moment des faits (arrêt p. 5, al. 1 er ) ; qu'en jugeant inopérant le fait que ce dernier ait été âgé de 4 ans au moment des faits (arrêt p. 4, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
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L'excuse de minorité n'est pas une notion employée par le Code pénal. […] Son article 122-8 mentionne, de manière très générale : "Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs". […] L'article L 11-5 du code la justice pénale des mineurs énonce que "les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code". […]
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