Article 122-8 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version10/09/2002
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Version30/09/2021

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 25

Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 3

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Commentaires79


1Culture pop : Maman j’ai raté l’avion à travers le droit
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3Réforme de la justice pénale des mineurs
avocat-stefania.fr · 6 juin 2023

S'agissant des conditions de responsabilité pénale des mineurs, le code énonce dans un article L. 11-1 que « lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du Code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables ». Cette disposition reprend le principe inscrit à l'article 122-8 du Code pénal. […]

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Décisions21


1Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 1983

[…] Vu les articles 131-1 et 131-2 du code pénal, 362, 363, 366, 367 et 370 du code de procédure pénale, Faisant application des dits articles dont il a été fait lecture par Monsieur le Président, Vu l'article 122-8 du code pénal, Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 et l'ordonnance du 23 décembre 1958 et notamment l'article 20, Faisant application des dits articles dont il a été fait lecture par le Président;

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  • Cour d'assises·
  • Code pénal·
  • Jury·
  • Mineur·
  • Accusation·
  • Viol·
  • Ordonnance·
  • Juré·
  • Peine·
  • Juge des enfants

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 06-81.379, Inédit
Rejet

[…] "alors qu'un mineur est pénalement responsable de ses actes, dès lors qu'il a agi avec un discernement suffisant, c'est-à- dire dès lors qu'il a voulu ces actes (Cass. Crim. 13/12/1956, Ass. Plénière 09/05/1984 règle depuis consacrée par l'article 122-8 du code pénal issu de la loi du 09/09/2002) ;

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  • Mineur·
  • Viol·
  • Victime·
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  • Agression sexuelle·
  • Infraction·
  • Jeux·
  • Acte·
  • Élément intentionnel·
  • Fins

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-80.893, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur la recevabilité des mémoires reçus le 2 juin 2017 : Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 122-8, alinéa 1, du code pénal : Vu les articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ;

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  • Mémoire du demandeur mineur·
  • Avocat du demandeur·
  • Cassation·
  • Signature·
  • Juridiction de proximité·
  • Mineur·
  • Tribunal de police·
  • Contravention·
  • Code pénal·
  • Véhicule
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Documents parlementaires22

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