Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 1 : Des peines criminelles
Article 131-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Commentaires • 58
Sur la durée, l'article 131-1 du Code pénal dispose que les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : la réclusion criminelle à perpétuité, de trente ans au plus, de vingt ans au plus, de quinze ans au plus sans jamais pouvoir descendre en dessous de dix ans. […] II). — Les peines correctionnelles
Lire la suite…G formait alors un pourvoi en cassation au visa de l'article 111-3 du Code pénal relatif à la légalité criminelle « pas de peine sans loi » et l'article 131-3 du Code pénal dressant une liste des peines correctionnelles ; il soutenait que la cour d'assises ayant prononcé une peine qui relevait, de par sa durée, des peines d'emprisonnement, celle-ci avait méconnu le principe de légalité. […]
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-1, 111-2, 112-1, 131-1, 131-4 et 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
- Infraction commise hors du territoire de la république·
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
- Présence d'une loi étrangère portant amnistie·
- Compétence des juridictions françaises·
- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Crimes ou délits commis à l'étranger·
- Application de la loi française·
- Tortures et actes de barbarie·
- Conventions internationales
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Agression sexuelle·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2005, n° 05/00057
[…] VU les articles131-1 et 131-2 du Code Pénal, 355 à 362, 366 et 37O du Code de Procédure Pénale; Faisant application desdits articles dont il a été fait lecture par le Président;
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