Article 131-3 du Code pénal

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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;

2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;

3° Le travail d'intérêt général ;

4° L'amende ;

5° Le jour-amende ;

6° Les peines de stage ;

7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;

8° La sanction-réparation.

Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
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Commentaires58


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Décisions375


1Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00938
Confirmation

[…] — Tribunal Correctionnel de Mont de Marsan du 03 septembre 2002 : 5.000 € d'amende pour abus de biens sociaux […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3 du code pénal, L.654-2 2°, L.626-1, L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du code de commerce.

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  • Interdiction de gérer·
  • Banqueroute·
  • Amende·
  • Compte courant·
  • Sociétés·
  • Exécution·
  • Actif

2Tribunal administratif de Toulon, 19 mars 2009, n° 0803905
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative » ; qu'aux termes de l'article L 2132-3 du même code : «Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. […] l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. […]

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  • Domaine public·
  • Voirie·
  • Contravention·
  • Justice administrative·
  • Propriété des personnes·
  • Tribunaux administratifs·
  • Personne publique·
  • Peine d'amende·
  • Peine·
  • Montant

3Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2008, n° 07/00943
Infirmation

[…] N O-P, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 09 juin 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 03 juillet 2008. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 470 du code de procédure pénale.

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  • Amende·
  • Procédure pénale·
  • Ministère public·
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Documents parlementaires129

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-3 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-3 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…
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Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridictions de définir les contenus des stages en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire. Lire la suite…
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