Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
1° L'emprisonnement ;
2° L'amende ;
3° Le jour-amende ;
4° Le travail d'intérêt général ;
5° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
6° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
Commentaires • 58
;ais pour un mineur interdiction de quitter le territoire français raison article 131-30-1 du code pénal interdiction de quitter le territoire justice interdiction de quitter le territoire mineur
Lire la suite…[…] article 121-7 alinéa 2 du code pénal sextorsion* peine article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal sextorsion* peine
Lire la suite…Décisions • 375
[…] Le tout par application des articles : […] 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70, 222-13, 222- 44, 222- 45, 222-' 47, du code pénal
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[…] a prononcé la nullité de la convocation remise par officier de police judiciaire à la SCI STEFA IMMO le 12/03/2018 à 9h25 ; […] Or les exceptions de nullité soulevées ne portaient pas sur une disposition touchant à l'ordre public puisqu'elles étaient relatives à la période de prévention et à l'imprécision des textes visés par les citations. De plus, les exceptions soulevées d'office par le jugement entrepris relatives à l'absence des articles 131-3 du code pénal dans la citation délivrée à la personne morale ne pouvaient être soulevées d'office s'agissant d'exceptions qui ne portaient pas sur la compétence de la juridiction.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 mars 2009, n° 0803905
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative » ; qu'aux termes de l'article L 2132-3 du même code : «Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. […] l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. […]
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[…] article 131-13 du code pénal […] article 131-39 du code pé […] nal
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