Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 () JORF 19 mars 2003
1° Dix ans au plus ;
2° Sept ans au plus ;
3° Cinq ans au plus ;
4° Trois ans au plus ;
5° Deux ans au plus ;
6° Un an au plus ;
7° Six mois au plus ;
8° Deux mois au plus.
Commentaires • 21
[…] amnistie judiciaire amnistie peine de prison article 131-16 1° du code pénal article 131-7 du code […] pénal amnistie remise de peine
Lire la suite…[…] En outre, la loi du 3 juin 2016 a supprimé toute référence à la période de sûreté en son article 421-7 du Code pénal leqarticle 421-3 du Code pénal, on observe que les peines s'avèrent parfois doublées. Pourtant l'article 131-4 du Code pénal fixe l'écheuel étend la perpétuité réelle à tout crime terroriste puni de la réclusion criminelle à perpétuité. […] Outre cette répression exacerbée, le législateur admet le repentir actif, en son article 422-1 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-1, 111-2, 112-1, 131-1, 131-4 et 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
- Infraction commise hors du territoire de la république·
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
- Présence d'une loi étrangère portant amnistie·
- Compétence des juridictions françaises·
- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Crimes ou délits commis à l'étranger·
- Application de la loi française·
- Tortures et actes de barbarie·
- Conventions internationales
[…] Attendu que, lorsque le prévenu ne se trouve pas dans l'une des situations énumérées à l'alinéa 4 de l'article 131-10 du Code pénal, les juges disposent, quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; qu'ils ne sont pas tenus de rechercher d'office si les conditions d'application de l'article 131-4 sont réunies ;
Lire la suite…- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Interdiction temporaire du territoire français·
- Peines accessoires ou complémentaires·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Ampliatif·
- Cour de cassation·
- Port d'arme·
- Étranger
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-81.696, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen proposé pour Sylvie Y…, pris de la violation des articles 131-4 du code pénal, 362, 364, 366 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Témoin·
- Cour d'assises·
- Serment·
- Procédure pénale·
- Audition·
- Procès-verbal·
- Peine·
- Absence·
- Débats·
- Emprisonnement
G formait alors un pourvoi en cassation au visa de l'article 111-3 du Code pénal relatif à la légalité criminelle « pas de peine sans loi » et l'article 131-3 du Code pénal dressant une liste des peines correctionnelles ; il soutenait que la cour d'assises ayant prononcé une peine qui relevait, de par sa durée, des peines d'emprisonnement, celle-ci avait méconnu le principe de légalité. […]
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