Article 131-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 () JORF 19 mars 2003

L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :
1° Dix ans au plus ;
2° Sept ans au plus ;
3° Cinq ans au plus ;
4° Trois ans au plus ;
5° Deux ans au plus ;
6° Un an au plus ;
7° Six mois au plus ;
8° Deux mois au plus.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
3 textes citent l'article

Commentaires21


1Peine prononcée par la cour d’assises : sa nature résulte de son quantum.
Village Justice · 7 avril 2023

G formait alors un pourvoi en cassation au visa de l'article 111-3 du Code pénal relatif à la légalité criminelle « pas de peine sans loi » et l'article 131-3 du Code pénal dressant une liste des peines correctionnelles ; il soutenait que la cour d'assises ayant prononcé une peine qui relevait, de par sa durée, des peines d'emprisonnement, celle-ci avait méconnu le principe de légalité. […]

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2Extinction de la sanction pénale
www.cabinetaci.com · 25 avril 2021

[…] amnistie judiciaire amnistie peine de prison article 131-16 1° du code pénal article 131-7 du code […] pénal amnistie remise de peine

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3Une construction progressive du droit pénal terroriste
www.cabinetaci.com · 17 mai 2020

[…] En outre, la loi du 3 juin 2016 a supprimé toute référence à la période de sûreté en son article 421-7 du Code pénal leqarticle 421-3 du Code pénal, on observe que les peines s'avèrent parfois doublées. Pourtant l'article 131-4 du Code pénal fixe l'écheuel étend la perpétuité réelle à tout crime terroriste puni de la réclusion criminelle à perpétuité. […] Outre cette répression exacerbée, le législateur admet le repentir actif, en son article 422-1 du code pénal.

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Décisions55


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 98-86.012, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, lorsque le prévenu ne se trouve pas dans l'une des situations énumérées à l'alinéa 4 de l'article 131-10 du Code pénal, les juges disposent, quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; qu'ils ne sont pas tenus de rechercher d'office si les conditions d'application de l'article 131-4 sont réunies ;

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  • Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
  • Interdiction temporaire du territoire français·
  • Peines accessoires ou complémentaires·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Ampliatif·
  • Cour de cassation·
  • Port d'arme·
  • Étranger

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.379, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-1, 111-2, 112-1, 131-1, 131-4 et 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
  • Infraction commise hors du territoire de la république·
  • Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
  • Présence d'une loi étrangère portant amnistie·
  • Compétence des juridictions françaises·
  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Crimes ou délits commis à l'étranger·
  • Application de la loi française·
  • Tortures et actes de barbarie·
  • Conventions internationales

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-81.696, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen proposé pour Sylvie Y…, pris de la violation des articles 131-4 du code pénal, 362, 364, 366 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Témoin·
  • Cour d'assises·
  • Serment·
  • Procédure pénale·
  • Audition·
  • Procès-verbal·
  • Peine·
  • Absence·
  • Débats·
  • Emprisonnement
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