Article 131-5 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 173 1° JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires157


www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

article 131 du code pénal […] article 131-38 code pé […] partie civile

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www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

131 article 131 du code pénal appel ordonnance de prolongation détention provisoire appel ordonnance détention provisoire article 131-1 du code pénal

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www.cabinetaci.com · 14 avril 2024

; Peines de stage (art. 131-5-1 du Code pénal) 4). — Peines privatives ou restrictives de droits ou de liberté (art. 131-6 et 131-7 du Code pénal) 5). — Peines complémentaires (art […] . 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.

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Décisions191


1Cour d'appel de Pau, 19 avril 2007, n° 07/00311
Infirmation

[…] En tenant compte de ces éléments, de la faute délictuelle commise, des ressources et charges de M. G B C, il conviendra de le condamner à la peine de 60 jours-amende à 25 € par application des dispositions des articles L. 223-5 §IV, 3° du code de la route, 131-5 et 131-25 du code pénal.

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  • Permis de conduire·
  • Route·
  • Véhicule à moteur·
  • Tribunal correctionnel·
  • Peine·
  • Retrait·
  • Infraction·
  • Peintre·
  • Emprisonnement·
  • Substitut général

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 92-83.131, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 e chambre, du 31 mars 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 8 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi par le demandeur de l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ;

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  • Charge publique·
  • Citoyen·
  • Arrêté municipal·
  • Tarification·
  • Orange·
  • Côte·
  • Exception d’illégalité·
  • Ville·
  • Principe d'égalité·
  • Redevance

3Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2008, n° 07/01816
Infirmation

[…] Il y a lieu de le condamner, en conséquence, en application de l'article 131-5 du code pénal, à titre de peine principale, à une peine de jours-amende et de prononcer en répression des contraventions au code de la route, des amendes dans les limites du dispositif.

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  • Véhicule·
  • Route·
  • Contravention·
  • Amende·
  • Peine principale·
  • Assurances·
  • Prescription·
  • Procédure pénale·
  • Fait·
  • Changement
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