Article 131-5-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné.

Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience. Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Sortie de vigueur le 24 mars 2020
20 textes citent l'article

Commentaires49


www.cabinetaci.com · 14 avril 2024

; Peines de stage (art. 131-5-1 du Code pénal) 4). — Peines privatives ou restrictives de droits ou de liberté (art. 131-6 et 131-7 du Code pénal) 5). — Peines complémentaires (art […] . 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.

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www.cabinetaci.com · 14 avril 2024

(Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) 4). — Peines privatives ou restrictives de droits ou de liberté (art. 131-6 et 131-7 du Code pénal) 5). — Peines complémentaires (art. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.

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www.cabinetaci.com · 30 mars 2024

[…] peine* de mort argument contre peine* de mort Badinter article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal peine* de mort beccaria

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Décisions35


1Cour d'appel de Lyon, Retentions, 16 septembre 2023, n° 23/07076
Infirmation

[…] Le 21 octobre 2020, [N] [D] [I], ressortissant espagnol, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 15 mois d'emprisonnement et à 05 ans d'interdiction du territoire français. […] C'est contre cette décision que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 15 septembre 2023 à 10h46 M. [D] [I] relève appel de cette ordonnance dont il sollicite l'infirmation soulevant l'irrégularité affectant la procédure et demandant sa mise en liberté. Il fait valoir l'irrégularité de la procédure de retenue judiciaire, au regard de l'article 709 11 du code de procédure pénale, et 131-5-1 et suivant du code pénal, considérant non établie le fait de s'être trouvé à la date de son placement en retenue judiciaire sous le contrôle d'un juge de l'application des peines.

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  • Liberté·
  • Peine principale·
  • Code pénal·
  • Ordonnance·
  • Prolongation·
  • Ressortissant·
  • Douanes·
  • Application·
  • Irrégularité·
  • Police

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 septembre 2010
Infirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré Y Gilbert C D coupable : * de n'avoir pas à RODEZ, le 06/02/2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, exécuté le stage de citoyenneté décidé par le tribunal de grande instance de RODEZ en date du 22/09/2008 ; infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. APPELS :

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  • Stage de citoyenneté·
  • Ministère public·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Action publique·
  • Fait·
  • Procédure pénale·
  • Code pénal·
  • Pénal·
  • Procédure

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 novembre 2010, n° 10/00472
Infirmation partielle

[…] * d'avoir à AGDE les 29 et 30 juillet 2008 et depuis temps non couvert par la prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le 25 juillet 2008 d'une décision prononçant la fermeture administrative de son établissement violé les interdictions ou les obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 313-14, 313-16 ou 131-17 du code pénal

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Documents parlementaires165

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-5-1 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 31, modifie l'article 131-5-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 20, modifie l'article 131-5-1 Code pénal
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) est le principal texte européen encadrant la protection des données à caractère personnel 264(*) . Il impose à chaque Etat membre de prévoir qu'une ou plusieurs autorités indépendantes de contrôle sont chargées de surveiller son application, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à … Lire la suite…
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