Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
Commentaires • 118
(Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) 4). — Peines privatives ou restrictives de droits ou de liberté (art. 131-6 et 131-7 du Code pénal) 5). — Peines complémentaires (art. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…[…] peine* de mort argument contre peine* de mort Badinter article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal peine* de mort beccaria
Lire la suite…Décisions • 269
[…] Faits prévus par ART.31 T 2°, ART.20 du décret-loi du 18/04/1939, ART.57 2°, ART.58 du décret 95/589 du 06/05/1995 et réprimés par H T 2°, al.3 du décret-loi du 18/04/1939 ; […] Vu l'article 131-6 du Code Pénal,
Lire la suite…- Route·
- Code pénal·
- Véhicule·
- Santé publique·
- Territoire national·
- Infraction·
- Peine de prison·
- Fait·
- Prescription·
- Moteur
[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 21 décembre 2007, a adopté notamment les dispositions suivantes : Déclare C B coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de C B pour une durée de 1 mois ; Condamne C B à la peine d'amende de 200 Euros ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Épouse·
- Préjudice moral·
- Ministère public·
- Voiture·
- Préjudice corporel·
- Titre·
- Route·
- Jugement·
- Ès-qualités
3. Cour d'appel d'Amiens, 25 avril 2007, n° 07/00134
[…] Il était prononcé, en répression, à titre de peine alternative, sous le visa de l'article 131-6 du code pénal, la confiscation du véhicule PORSCHE ainsi qu'une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur en France pendant une durée de 2 ans. […] Donne acte à la Société XXX, propriétaire du véhicule Porsche , immatriculé sous le numéro RX 06 XOW , de son intervention volontaire en cause d'appel,
Lire la suite…- Véhicule·
- Contravention·
- Moteur·
- Route·
- Grande vitesse·
- Tribunal correctionnel·
- Interdiction·
- Délit·
- Relaxe·
- Ministère public
; Peines de stage (art. 131-5-1 du Code pénal) 4). — Peines privatives ou restrictives de droits ou de liberté (art. 131-6 et 131-7 du Code pénal) 5). — Peines complémentaires (art […] . 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…