Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
Commentaires • 114
Sur la durée, l'article 131-1 du Code pénal dispose que les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : la réclusion criminelle à perpétuité, de trente ans au plus, de vingt ans au plus, de quinze ans au plus sans jamais pouvoir descendre en dessous de dix ans. […] II). — Les peines correctionnelles
Lire la suite…Décisions • 254
[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 21 décembre 2007, a adopté notamment les dispositions suivantes : Déclare C B coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de C B pour une durée de 1 mois ; Condamne C B à la peine d'amende de 200 Euros ;
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[…] Le 06 décembre 2008 à 11h, en période d'ouverture de la chasse, les agents de l'Office National de la Chasse constataient l'existence de chasseurs et d'une action de chasse sur le territoire de la société de chasse de E dont le représentant est D G. […] Or, il était constaté que depuis le 6 février 2006 son permis n'était pas valable puisqu'il avait été condamné par jugement du tribunal de grande instance de FOIX du 16 décembre 2005 à un retrait de son permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an (article 131-6-8° du code pénal).
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 22 février 2006
[…] ARRET 5 e meCh No 06/ Que, par ailleurs, aucune clause du contrat n'autorisait X… Gérard à conserver par devers lui la somme dont s'agit en cas de non réalisation de la vente du fait de la carence de l'acquéreur, un dépôt de garantie de 50.000 Frs ayant été stipulé au profit du vendeur pour régler les comptes entre les parties dans une telle hypothèse ; […] à titre personnel, en qualité de dirigeant social ou en qualité de salarié, pour une durée de trois ans, par application de l'article 131-6 (11o) du code pénal ; Sur l'action civile : Attendu que A… Marcel a subi un préjudice direct et personnel causé par l'infraction ; qu'il convient de l'évaluer à 45.734, […]
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[…] article 121-7 alinéa 2 du code pénal sextorsion* peine article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal sextorsion* peine
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