Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Commentaires • 10
[…] Le choix d'une peine ou de l'aménagement de celle-ci dépendra ainsi de plusieurs […] que définies par l'article 131-3 du code pénal. […] […]
Lire la suite…#8217;article L. 131-1-1 du code de l'éducation. […] Ainsi, l'article 412-8 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population ». […] L'article 131-6 du code pénal prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut notamment prononcer, à la place de l'emprisonnement ou en même temps que celui-ci, « l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ». […] (livre III du code pénal), atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (titre Ier du livre IV), actes de terrorisme (art. 24 alinéas 1 à 4).
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 21 décembre 2007, a adopté notamment les dispositions suivantes : Déclare C B coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de C B pour une durée de 1 mois ; Condamne C B à la peine d'amende de 200 Euros ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Épouse·
- Préjudice moral·
- Ministère public·
- Voiture·
- Préjudice corporel·
- Titre·
- Route·
- Jugement·
- Ès-qualités
[…] DOSSIER N° 07/00477 N° […] Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code Pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de D A pour une durée de 1 mois ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Frais de scolarité·
- Traumatisme·
- Formation professionnelle·
- Consolidation·
- Titre·
- Souffrance·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Préjudice moral·
- Préjudice esthétique
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 avril 2009, n° 08/00079
[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 8 novembre 2007, a adopté les dispositions suivantes : Déclare B A coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce, à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de B A pour une durée de 2 mois ; APPELS
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Ministère public·
- Véhicule à moteur·
- Peine principale·
- Jugement·
- Voiture·
- Peine·
- Manoeuvre·
- Infraction·
- Route
Code de justice administrative ..................................................................................... 28 - Article L. 131-1 ................................................................................................................................. 28 - Article L. 131-2 ................................................................................................................................. 28 - Article L. 131-3 ................................................................................................................................. 28 - Article L. 131-4 . […] L. 131-7 et L. 231-4-1. […] Peuvent être prononcées, […] selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, […]
Lire la suite…