Article 131-8 du Code pénal

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
48 textes citent l'article

1Bientôt une immatriculation pour les trottinettes électriques, et les autres EDPM ?
www.ledall-avocat.fr · 14 août 2022

[…] « Lorsque la même personne a fait l'objet, pour le fait mentionné au premier alinéa du présent article, de trois verbalisations dans un délai de six mois, la peine est portée à 3 750 € d'amende. […] L'auteur de l'infraction encourt alors également la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités mentionnées à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions mentionnées aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »

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2Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

Le troisième alinéa de cet article L. 3136-1 punit de peines contraventionnelles la violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique parmi lesquelles figure, au 2 ° de l'article L. 3131-15, […] les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et […] selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction, soit définitive, […]

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1Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2009, n° 08/01886
Confirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré D E coupable : * d'avoir à PERPIGNAN (66) et sur le département des Pyrénées-Orientales entre le 25 août 2006 et le 05 mars 2007, faisant l'objet du'ne condamnation prononcée le 13 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Perpignan prescrivant l'exécution d'un travail d'intérêt général à titre de peine principale ou complémentaire (100 heures en 18 mois) violé les obligations résultant de cette mesure, infraction prévue par les articles 434-42, 131-8 du Code pénal et réprimée par les articles 434-42, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. APPELS :

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  • Ministère public·
  • Peine·
  • Travailleur social·
  • Appel·
  • Tribunal correctionnel·
  • Associations·
  • Cueillette·
  • Action publique·
  • Travailleur·
  • Inexecution

2Cour d'appel de Lyon, 15 mai 2007, n° 07/00517
Infirmation

[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 14 novembre 2006, le tribunal de grande instance de X saisi des poursuites à l'encontre de A Z, prévenu : ' d'avoir à X (Loire), courant 2005 et jusqu'en mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, omis d'exécuter le travail d'intérêt général auquel il avait été condamné par le tribunal pour enfants de X en date du 10 février 2005, faits prévus et réprimés par les articles 131-8, 434-42, 434-44 al.1, al.4 du code pénal, — a déclaré A Z coupable des faits qui lui sont reprochés, — l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement,

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  • Peine·
  • Mère·
  • Emprisonnement·
  • Vol·
  • Travail·
  • Tribunal pour enfants·
  • Intérêt·
  • Droits civiques·
  • Jugement·
  • Associations

3Cour d'appel de Pau, 24 juillet 2008, n° 08/00103
Infirmation partielle

[…] N°470/08 […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 311-1, 311-3, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 131-3, 131-8, 131-22 et suivants du code pénal.

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  • Chèque·
  • Vol·
  • Peine·
  • Tribunal correctionnel·
  • Code pénal·
  • Commerçant·
  • Ministère public·
  • Marches·
  • Jugement·
  • Travail
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Documents parlementaires

Sur l'article 43, renuméroté article 71
Article 71 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 131-8 Code pénal

Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté.

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Sur l'article 43, renuméroté article 71
Article 71 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 131-8 Code pénal

Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de …

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Sur l'article 43, renuméroté article 71
Article 71 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 131-8 Code pénal

Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridictions de définir les contenus des stages en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire.

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