Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Texte de loi Article R*623-1 Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
Lire la suite…Article R623-2 Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, […] poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de mettre en […] Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, la demande comporte : 1° La copie des statuts de la personne morale ; […]
Lire la suite…[…] * INEXECUTION D'UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, courant 2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-42, 131-8 du Code pénal et réprimée par les articles 434-42, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
[…] AL.3,AL.4 C.PENAL. et réprimés par ART.222-33-2- 2 AL.5, ART.[…], ART.131-26-2 C.PENAL. […] Le 1er juin 2024, il signalait que AC AN avait diffusé à plusieurs membres du personnel de l'établissement scolaire des articles le concernant en suggérant qu'il avait été condamné pour un licenciement abusif ce qu'il contestait d'ailleurs fermement. Les 8, […] L'article 433-5 du même code précise par ailleurs que : « constitue un outrage puni de 7.500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8, les paroles, gestes ou menaces, […] En application de l'article 132-1 du code pénal, il y a lieu, pour déterminer la peine, de prendre en compte, […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 434-42, 131-8, 434-44 alinéa 1, alinéa 4 du code pénal ; […]
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilité parentale. 14 Articles 131-8 et 131-9 du code pénal. 15 Article 131-8-1 du code pénal. […] par une juridiction criminelle en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, « à l'instar des autres peines alternatives à l'emprisonnement prévues aux articles 131-6 à 131-9 et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 .
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