Article 131-8 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à deux cent quarante heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
48 textes citent l'article

Commentaires190


1Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes
www.cabinetaci.com · 7 février 2024

;ais pour un mineur interdiction de quitter le territoire français raison article 131-30-1 du code pénal interdiction de quitter le territoire justice interdiction de quitter le territoire mineur

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2Protection sociale des travailleurs non rémunérés et transaction municipale.
Village Justice · 19 janvier 2024

L'article D412-72 du Code de la sécurité sociale prévoyait, préalablement à l'entrée en vigueur du décret, que : les personnes mentionnées au 5° de l'article L412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du Code pénal […] » [2]. […]

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3La rétention du permis de conduire.
Village Justice · 21 décembre 2023

[…] 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du Code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L122-1 du Code de la justice pénale des mineurs

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Décisions378


1Cour d'appel de Rennes, 4 février 2008, n° 07/01977

[…] Le prévenu ayant expressément consenti devant le Tribunal à exécuter une peine de travail d'intérêt G, il y a lieu de le condamner, à titre de peine principale, en application de l'article 131-8 du code pénal, à une peine de travail d'intérêt G, selon les modalités fixées au dispositif.

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  • Véhicule·
  • Peine principale·
  • Permis de conduire·
  • Renvoi·
  • Détenu·
  • Peine complémentaire·
  • Suspension·
  • Assurances·
  • Travail·
  • Moteur

2Cour d'appel de Lyon, Retentions, 16 septembre 2023, n° 23/07076
Infirmation

[…] Il ressort des éléments versés en procédure que le tribunal correctionnel de Toulouse a à titre de peine principale condamné M. [D] [I] à 15 mois d'emprisonnement et n'a pas prononcé la peine complémentaire d'interdiction du territoire national à titre de peine principale, non plus qu'il n'a prononcé l'une des peines prévues par les articles 131-5-1,131-6 ou 131-8 du code pénal ;

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  • Liberté·
  • Peine principale·
  • Code pénal·
  • Ordonnance·
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  • Ressortissant·
  • Douanes·
  • Application·
  • Irrégularité·
  • Police

3Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2007, n° 07/00798
Infirmation partielle

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 434-42, ART. 131-8 du Code Pénal et réprimés par ART. 434-42, ART. 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code Pénal.

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  • Ministère public·
  • Prison ferme·
  • Peine de prison·
  • Arrêt de travail·
  • Travailleur social·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Intérêt·
  • Pénal·
  • Procédure pénale
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Documents parlementaires143

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-8 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 24, modifie l'article 131-8 Code pénal
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-8 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…
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