Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-8 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 21
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Affiner votre rechercheCommentaires
Le troisième alinéa de cet article L. 3136-1 punit de peines contraventionnelles la violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique parmi lesquelles figure, au 2 ° de l'article L. 3131-15, […] les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et […] selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, […]
Lire la suite…article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction, soit définitive, […]
Lire la suite…Décisions
[…] DOSSIER N° 08/00390 […] L'avertissement prévu ' l'article 131-8 du Code Pénal a été donné ' M. X, qui ' donné son accord ' l'exécution d'un travail d'intér't général.
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Route·
- Sang·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Public·
- Examen médical·
- Récidive·
- Code pénal·
- Annulation
[…] Que par application de l'Article 131-8 du Code Pénal, G-H F sera condamné, ' titre de peine principale pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ' effectuer 150 heures de Travaux d'Intér'tGénéral, dans un délai de 18 mois, sanction ' laquelle il a expressément déclaré ne pas s'opposer ;
Lire la suite…- Amende·
- Dégradations·
- Permis de conduire·
- Peine principale·
- Code pénal·
- Legs·
- Route·
- Peine complémentaire·
- Suspension·
- Emprisonnement
3. Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2009, n° 09/00256
[…] D'avoir à C (40), le 05/08/2008, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille, ou par la présence dans l'G H d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre, en l'espèce de 0,51 mg par litre d'G H, […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 5°, 131-8, 131-22, 131-23, 131-24 du Code Pénal, L.224-12, L.234-1 §I, §V, L.234-2, du Code de la route
Lire la suite…- Alcool·
- Tribunal correctionnel·
- Sang·
- Peine·
- Véhicule·
- Route·
- Permis de conduire·
- Sursis·
- Suspension·
- Emprisonnement
Documents parlementaires
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté.
Lire la suite…Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de …
Lire la suite…
[…] « Lorsque la même personne a fait l'objet, pour le fait mentionné au premier alinéa du présent article, de trois verbalisations dans un délai de six mois, la peine est portée à 3 750 € d'amende. […] L'auteur de l'infraction encourt alors également la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités mentionnées à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions mentionnées aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »
Lire la suite…