Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Dans le cas de l'article 131-7, l'amende ou le jour-amende ne peuvent être prononcés cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6.
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent être prononcées cumulativement ; elles ne peuvent être prononcées cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général et la peine d'amende ou de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement.
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
Commentaires • 22
[…] infraction chantage l'article 131-6 du code pénal l'article 131-9 code penal infraction de chantage (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 21 décembre 2007, a adopté notamment les dispositions suivantes : Déclare C B coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de C B pour une durée de 1 mois ; Condamne C B à la peine d'amende de 200 Euros ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Épouse·
- Préjudice moral·
- Ministère public·
- Voiture·
- Préjudice corporel·
- Titre·
- Route·
- Jugement·
- Ès-qualités
[…] Qu'aux termes de cet article « Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. […]
Lire la suite…- Liberté·
- Peine principale·
- Code pénal·
- Ordonnance·
- Prolongation·
- Ressortissant·
- Douanes·
- Application·
- Irrégularité·
- Police
3. Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2006, n° 06/00486
[…] Informe le condamné de ce que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Le tout par application des articles 496 à 520 et 707-3 du code de procédure pénale et 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70 du code pénal. Ainsi fait et jugé par Madame LEFEBVRE, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique, et prononcé par Madame LEFEBVRE, conseiller faisant fonction de président, en présence d'un magistrat du parquet représentant Monsieur le procureur général,
Lire la suite…- Licence·
- Chauffeur·
- Amende·
- Tribunal de police·
- Autorisation·
- Ministère public·
- Réquisition·
- Jugement·
- Public·
- Fait
[…] article 131-39 du code pé […] nal […] article 131-9 code penal
Lire la suite…