Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Dans le cas de l'article 131-7, l'amende ou le jour-amende ne peuvent être prononcés cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6.
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent être prononcées cumulativement ; elles ne peuvent être prononcées cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général et la peine d'amende ou de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement.
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
Commentaires • 22
[…] infraction chantage l'article 131-6 du code pénal l'article 131-9 code penal infraction de chantage (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Le tout par application des articles : […] 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70, 222-13, 222- 44, 222- 45, 222-' 47, du code pénal
Lire la suite…- Violence·
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 121-7, 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 à 222-50, 131-9 du code pénal, L.5132-7, L.5149, Z, Y, R.5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 16 mars 2009, n° 08/00721
[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 21 décembre 2007, a adopté notamment les dispositions suivantes : Déclare C B coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de C B pour une durée de 1 mois ; Condamne C B à la peine d'amende de 200 Euros ;
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[…] article 131-39 du code pé […] nal […] article 131-9 code penal
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