Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l'article 131-8, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables. Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues aux articles 131-5-1 et 131-6, la juridiction de jugement peut, dans les mêmes conditions, faire application du présent alinéa. ;
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
Les stages spécifiques Le stage de citoyenneté n'est pas le seul prévu par le Code pénal. […] Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants (article L. 3421-1 CSP). 2). […] Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (article 131-5-1 du Code pénal). […] C). […] Tableau 3 : Références légales essentielles (Les peines alternatives à la prison : procédure et enjeux) Source juridique Article(s) ou loi Contenu Code pénal Articles 131-5 à 131-9 TIG, jour-amende, […] procédures d'aménagement Loi du 9 mars 2004 (Perben II) — Développement du PSE Loi pénitentiaire du 24 nov. 2009 — Individualisation de la peine, […]
Lire la suite…[…] article 131 -8-1 du code pénal article 131-9 du code pénal peine principale peine principale […] de droits peines restrictives de liberté article 311-8 cpp article 311-8 du code pénal avocat cour d'assises paris droit pénal Cabinet Aci avocat criminaliste paris article 311- 9 code pénal article 311- 9 […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l'emprisonnement, au titre de l'article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, les interdictions de paraître au domicile et d'entrer en relation avec la victime X Y pendant la durée de 3 ans et ce avec exécution provisoire ; […] Vu l'article 131-9 al.2 code pénal;
[…] Le Tribunal de Police de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 24 NOVEMBRE 2006, pour L M N UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX a condamné B C à titre de peine principale à la peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois conformément aux articles 131-6, 131-9 et 131-14 1° du code pénal. Sur l'action civile : a déclaré J K I recevable en sa constitution de partie civile
[…] par lg client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ; que le non respect de ces obligations est constitutif d'une infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article L] 44 1-4 dudit code ; qu'en l'espèce, […] délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-12 et 13 1-38 du code pénal ; […] ces agissements seraient également susceptibles de relever des infractions visées aux articles 313-1, 131-9 et 131-38 du code pénal ; que si l'aspect pénal de ces agissements n'est certes pas du ressort de la juridiction de céans, […] Attendu que la facture n°39 litigieuse dont le paiement est réclamé est datée du 29 octobre 2006 et est au montant de 9 687,60 euros TTC ; […]
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilité parentale. 14 Articles 131-8 et 131-9 du code pénal. 15 Article 131-8-1 du code pénal. […] par une juridiction criminelle en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, « à l'instar des autres peines alternatives à l'emprisonnement prévues aux articles 131-6 à 131-9 et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 .
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