Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
Article 131-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
Commentaires • 85
Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 du code pénal précise que lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. […]
Lire la suite…La peine complémentaire s'ajoute en principe à la peine principale (article 131-10 du code pénal en matière de crime et délit et article 131-12 du même code pour les contraventions). […]
Lire la suite…Décisions • 339
[…] En complément de la peine principale, et en application de l'article 131-10 et de l'article […] du Code pénal, la peine obligatoire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et ce à titre AEFINITIF; ainsi que la peine de privation du droit d'éligibilité pour une durée fixée à CINQ ANS
Lire la suite…- Mineur·
- Réseau social·
- Jeune·
- Victime·
- Peine·
- Expert·
- Corruption·
- Suivi socio-judiciaire·
- Sexe·
- Personnalité
[…] « alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que X… est le père légitime de 2 enfants nés en France, ne pouvait justifier l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre au seul regard de la gravité de l'infraction qui lui est reprochée, sans motiver spécialement sa décision également au regard de sa situation personnelle et familiale ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 131-10, 5 e alinéa, du Code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
Lire la suite…- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Interdiction temporaire du territoire français·
- Interdiction du territoire français·
- Entrée et séjour irréguliers·
- Peines complémentaires·
- Motivation spéciale·
- Entrée et séjour·
- Étrangers·
- Prononcé·
- Territoire français
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2006, 05-83.574, Inédit
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les tribunaux ne disposent pas de la personnalité morale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, par voie de retranchement ; Et sur le moyen de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3 et 131-10 du code pénal et l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les articles 111-3 et 131-10 du Code pénal et l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leur décision à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi ;
Lire la suite…- Diffamation publique·
- Publication·
- Retranchement·
- Violation·
- Propos·
- Procédure pénale·
- Constitution·
- Tract·
- Délit·
- Partie civile
131-10 et 435-14 du code pénal). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener noreferrer noreferrer" class="TWoY9 itht3">article 435-6-2 du Code Pénal, deuxième alinéa, sanctionnée par les mêmes peines que celles encourues par l'intermédiaire auteur de l'infraction principale. […] 121-2 du code pénal). […] 121-2 du code pénal, c'est-à-dire une personne dotée de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour la représenter vis-à-vis des tiers (Cass. crim. 26 juin 2001, Bull. crim. n° 161).
Lire la suite…