Article 131-12 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
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Commentaires11


1Commentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction,…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

La peine complémentaire s'ajoute en principe à la peine principale (article 131-10 du code pénal en matière de crime et délit et article 131-12 du même code pour les contraventions). […]

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2Le réglement en droit pénal – définition et répression
www.cabinetaci.com · 12 janvier 2022

[…] Les décrets pris en Conseil d'État, définissent une contravention et y associe une sanction, régie par les articles 131-12 […] et notamment l'article 131-13 du Code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende

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3Section 2. Le dialogue entre les juges ordinaires et le Conseil constitutionnel
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, précité, […] JO, 13 juillet 1969, p. 7161, Rec. […] Là encore c'est le législateur qui est venu mettre fin à la divergence en réformant le Code pénal (loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 (JO, 23 juillet 1992, p. 9864) portant réforme des dispositions générales du code pénal) et en réservant au domaine de la loi l'établissement des peines de prison (art. 111-3 et 131-12 du Code pénal).

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Décisions264


1Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2006, n° 06/00626
Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.224-12, L.231-1, L.231-2, L.231-3 du code de la route, 434-10, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, […] — 131-12, 131-13, 434-10 du code pénal,

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  • Véhicule·
  • Route·
  • Amende·
  • Permis de conduire·
  • Territoire national·
  • Voiture·
  • Commune·
  • Prescription·
  • Ministère public·
  • Peine

2Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2007, n° 06/02004
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Avise le condamné que s'il s'acquitte du montant de ces amendes dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, Informe le condamné de ce que le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours, Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 112 ' 25, R 112 ' 22, R 112 ' 1, L 214-2 du code de la consommation, Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, siégeant en juge unique assisté de Madame AIMAR, greffier,

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  • Exception de nullité·
  • Consommation·
  • Contrôle·
  • Ministère public·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Magasin·
  • Juridiction de proximité·
  • Exception·
  • Vente

3Cour d'appel de Pau, 12 février 2009, n° 08/00961
Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, R.625-1 AL.1, AL.2 du Code pénal. […]

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  • Tribunal de police·
  • Permis de conduire·
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  • Code pénal·
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  • Menaces
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