Article 131-15 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14.
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires5


1Peines, personne
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

B). — La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 […] article 131-1 du code pénal

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2Cabinet d'avocats spécialiste droit pénal Paris
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 Cet article renvoie à l'article 131-8-1 CP, renvoyant aux peines correctionnelles prévues par le code pénal. […]

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3Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Retrait. Réglementation
Mme Martinez Henriette · Questions parlementaires · 22 novembre 2011

La peine de retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis dans une période déterminée peut être prononcée en répression d'un crime ou d'un délit à titre de peine complémentaire lorsque la loi le prévoit expressément (article 131-10 du code pénal). Elle peut également en matière délictuelle être prononcée à titre de peine alternative à l'emprisonnement (article 131-6 8° du code pénal) ou à l'amende (article 131-7 du code pénal). […] Cette peine est également encourue à titre principal ou complémentaire en matière contraventionnelle (articles 131-14 4°, 131-15 et 131-16 4° du code pénal). […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Douai, 29 mai 2008, n° 07/03165
Infirmation partielle

[…] Il conviendra donc de requalifier le délit reproché à Z en contravention de violence n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant huit jours, commis à Caudry, le 20 juillet 2007, au préjudice d'A M, faits prévus et réprimés par les articles R 625-1, 131-1, 131-13, 131-14, 131-15, 131-15-1, 131-16, 131-17 et 131-18 du code pénal.

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2Cour d'appel de Rennes, 17 juillet 2007, n° 07/00315
Infirmation partielle

[…] Confirme le jugement sur la AB de culpabilité ; L'infirmant sur la peine, Vu les articles 131-14 et 131-15 du Code pénal, 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, Ordonne à l'encontre de S LE R, C B, J I et O N, à titre de peine principale, la confiscation du matériel saisi soit : Un groupe électrogène, deux caissons de basses, une enceinte de marque WARFEDAL, deux enceintes de marque AUDIOPHONIE, deux caisses métalliques de couleur verte portant l'inscription ' speakon'.

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3Cour d'appel de Pau, 26 octobre 2006, n° 06/00756
Infirmation partielle

[…] Sur les sanctions en revanche la Cour réformera en modulant différemment les amendes, en raison d'un antécédent judiciaire chez l'un des prévenus, en ne prononçant pas la peine complémentaire de suspension du permis de conduire même avec sursis, dès lors que l'article 131-15 du Code Pénal stipule que la peine d'amende ne peut être prononcée pour une contravention cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14 du Code Pénal, et que la suspension du permis de conduire figure au 1° de ce dernier article.

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