Article 131-18 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
4 textes citent l'article

Commentaires11


1Animaux - Application Des Peines D'Interdiction D'Adoption Et De Détention D'Animaux
M. Philippe Fait · Questions parlementaires · 8 août 2023

Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 du code pénal précise que lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. […] elle peut, en outre, être prononcée à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). […] La violation de l'interdiction résultant de cette peine complémentaire peut, cependant, […]

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2Commentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction,…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

La peine complémentaire s'ajoute en principe à la peine principale (article 131-10 du code pénal en matière de crime et délit et article 131-12 du même code pour les contraventions). Le juge peut toutefois choisir de la substituer à la peine principale (article 131-11 du même code pour les crimes et délits et article 131- 18 pour les contraventions). […] Depuis la refonte du code pénal par la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, son article 132-17 dispose expressément qu'« Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée ». […]

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3Animaux - Instauration D'Un Fichier Centralisé Des Interdictions De Détention D'Un Animal
Mme Anaïs Sabatini · Questions parlementaires · 6 juin 2023

S'agissant plus particulièrement de la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal, celle-ci est prévue à l'article 131-10 du code pénal et peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 du code pénal précise que lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. […] En matière contraventionnelle, […] en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). […] La violation de l'interdiction résultant de cette peine complémentaire peut, cependant, […]

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Décisions50


1Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2007, n° 06/02004
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Avise le condamné que s'il s'acquitte du montant de ces amendes dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, Informe le condamné de ce que le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours, Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 112 ' 25, R 112 ' 22, R 112 ' 1, L 214-2 du code de la consommation, Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, siégeant en juge unique assisté de Madame AIMAR, greffier,

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  • Exception de nullité·
  • Consommation·
  • Contrôle·
  • Ministère public·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Magasin·
  • Juridiction de proximité·
  • Exception·
  • Vente

2Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2006, n° 06/00129
Confirmation

[…] Avise le condamné que s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, Informe le condamné de ce que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Le tout par application des articles 546 à 549, 707-3 du code de procédure pénale et 131-12 à 131-18, R625-1 du code pénal. Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, siégeant à juge unique, assisté de Madame TROMPETTE, greffier, présente lors des débats,

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  • Coups·
  • Gauche·
  • Témoin·
  • Tribunal de police·
  • Amende·
  • Ministère public·
  • Réquisition·
  • Certificat médical·
  • Violence·
  • Incapacité

3Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2007, n° 06/01877
Confirmation

[…] Avise la condamnée que si elle s'acquitte du montant de l'amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, le montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 € Informe la condamnée de ce que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours, Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 413-14 du code de la route Dit que la condamnée est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, présent lors des débats,

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  • Juridiction de proximité·
  • Ministère public·
  • Route·
  • Véhicule à moteur·
  • Vitesse maximale·
  • Fait·
  • Peine d'amende·
  • Peine·
  • Casier judiciaire·
  • Infraction
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