Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Peines accessoires ou complémentaires·
- Interdiction du territoire français·
- Arrêt de condamnation·
- Motivation spéciale·
- Cour d'assises·
- Equivalence·
- Interdiction·
- Jury·
- Peine·
- Motivation
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-48, 131-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 29 du Code de la nationalité et 316 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Nationalité étrangère de l'accusé non contestée·
- Interdiction définitive du territoire français·
- Mention que l'accusé a eu la parole en dernier·
- Demande de la victime partie civile·
- Interdiction du territoire français·
- Viol ou attentat à la pudeur·
- Conditions d'application·
- Peines complémentaires·
- Réouverture des débats
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-83.387, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-20 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Lire la suite…- Article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945·
- Interdictions, déchéance ou incapacités professionnelles·
- Interdiction temporaire du territoire français·
- Interdiction du territoire français·
- Décision spécialement motivée·
- Entrée et séjour irréguliers·
- Constatations suffisantes·
- Demande de reconnaissance·
- Peines complémentaires·
- Entrée et séjour