Article 131-21 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.

La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.

Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Sortie de vigueur le 4 mars 2022
103 textes citent l'article

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Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 25 juin 2024

lI est susceptible de faire l'objet d'une confiscation surlefondement de l'article 131-21 du Code pénal et la restitution pourrait être refusée sur ce fondement. Toutefois, l'article préliminaire du Code de procédure pénale prévoit qu'il doit être définitivement statué sur l'accusation dont une personne poursuivie fait l'objet dans un délai raisonnable. […]

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Par cloé Fonteix, Avocat Au Barreau De Paris · Dalloz · 20 juin 2024

www.cabinetaci.com · 15 juin 2024

[…] personnalisation de la peine code pénal article 131-13 du nouveau code pénal article 131-21 code pénal personnalisation def juridique article 131-6 du code pénal

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-85.067, Inédit
Rejet

[…] Qu'en effet, selon les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, auxquels ne déroge pas l'article 131-21 du Code pénal en vigueur le 1 er mars 1994, il y a lieu, dans tous les cas, à confiscation des armes et des munitions ;

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  • Articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939·
  • Infractions des articles 28 et 32 du décret·
  • Articles 28 et 32 du décret·
  • Infractions à la législation sur les armés et munitions·
  • Peines complémentaires·
  • Caractère obligatoire·
  • Loi du 18 avril 1939·
  • Armés et munitions·
  • Confiscation·
  • Arme

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 13-85.921, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 6, §2, de Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,

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  • Bien meuble·
  • Code pénal·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Confiscation de biens·
  • Immeuble·
  • Restitution·
  • Lien·
  • Trafic illicite·
  • Infraction·
  • Téléphone

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 14-85.874, Inédit
Rejet

[…] le 26 mars 2014, à son domicile, 3187,… à Nîmes sur la base de l'article 76 du code de procédure pénale ; que cet article prévoit que « si les nécessités de l'enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la république, décider, […]

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  • Stupéfiant·
  • Perquisition·
  • Détention·
  • Transport·
  • Domicile·
  • Cession·
  • Nullité·
  • Délit·
  • Procédure pénale·
  • Liberté
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