Article 131-21-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise.
Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre.
La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables.
Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné.
Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
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Commentaires7


1La complicité d’actes terroristes
www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

[…] complicité de crime de génocide article 131-16 1 du code pénal article 131-21 du code pénal complicité de tentative punissable complicité de terrorisme

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2Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

[…] 131-21-1 code pénal 198 code de procédure pénale (Les saisies pénales) article […] 131-21-1 du code pénal article 131-4-1 code pénal 199 code de procédure pénale

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3Confiscation de chiens objet des infractions poursuivies (Crim., 3 décembre 2019)
www.orcades-avocats.com · 3 décembre 2019

Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que peuvent être confisqués, par application de l'article 131-21-1 du Code pénal, les

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Décisions15


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-81.211, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21-1 du code pénal, 710 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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2Cour d'appel de Pau, 14 mai 2009, n° 09/00188
Confirmation

[…] — l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 350 euros, à titre de peine principale, — à titre de peine complémentaire la confiscation de l'objet de l'infraction, en l'espèce le chien ayant servi à commettre l'infraction, — a prononcé l'euthanasie du chien aux frais du condamné, conformément à l'article 131-21-1 alinéa 6 du Code Pénal ; et, sur l'action civile, — a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de Monsieur C F,

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3Cour d'appel de Pau, 8 octobre 2009, n° 09/00188
Confirmation

[…] — l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 350 euros, à titre de peine principale, — à titre de peine complémentaire la confiscation de l'objet de l'infraction, en l'espèce le chien ayant servi à commettre l'infraction, — a prononcé l'euthanasie du chien aux frais du condamné, conformément à l'article 131-21-1 alinéa 6 du Code Pénal ; et, sur l'action civile, — a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de Monsieur A D,

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