Article 131-24 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
10 textes citent l'article

1Bientôt une immatriculation pour les trottinettes électriques, et les autres EDPM ?
www.ledall-avocat.fr · 14 août 2022

[…] « Lorsque la même personne a fait l'objet, pour le fait mentionné au premier alinéa du présent article, de trois verbalisations dans un délai de six mois, la peine est portée à 3 750 € d'amende. […] L'auteur de l'infraction encourt alors également la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités mentionnées à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions mentionnées aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »

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2Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

Le troisième alinéa de cet article L. 3136-1 punit de peines contraventionnelles la violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique parmi lesquelles figure, au 2 ° de l'article L. 3131-15, […] les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et […] selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction, soit définitive, […]

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1Cour d'appel de Lyon, du 17 décembre 2003, 2002/01592
Infirmation partielle

[…] Et par application des articles sus visés, à condamné: Yves Y… à: TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT dont DIX HUIT MOIS avec SURSIS QUINZE NULLE euros d'amende CINQ ANS d'interdiction des droits civils, civiques et de famille Et a prononcé l'exclusion des marchés publics prévue par les articles 441-10 et 131-24 du Code Pénal, X… également statué sur l'action publique à l'égard d'Annick X…, de Salvatore Z… et de Victor Z; Sur l'action civile à: Condamné solidairement Yves Y… (et Alain A… non en cause d'appel) à régler à l'Université Lyon II la somme de 13.110,61 euros, Condamné solidairement Yves Y… et Salvatore Z… à régler à l'Université Lyon II la somme de 20.227 euros, dont 9.695,42 euros solidairement avec Annick X…, Condamné solidairement

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  • Personne chargée d'une mission de service public·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Corruption passive·
  • Université·
  • Corruption·
  • Marchés publics·
  • Facture·
  • Code pénal·
  • Avantage·
  • Recel

2Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2009, n° 09/00256
Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 5°, 131-8, 131-22, 131-23, 131-24 du Code Pénal, L.224-12, L.234-1 §I, §V, L.234-2, du Code de la route […]

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  • Alcool·
  • Tribunal correctionnel·
  • Sang·
  • Peine·
  • Véhicule·
  • Route·
  • Permis de conduire·
  • Sursis·
  • Suspension·
  • Emprisonnement

3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 septembre 2009, n° 08/01077
Infirmation partielle

[…] Condamne C D à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; dit qu'il sera sursis à la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre C D, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association habilitée, non rémunéré d'une durée de 175 heures dans un délai de 18 mois conformément aux dispositions des articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du Code Pénal.

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  • Emprisonnement·
  • Peine·
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  • Tribunal pour enfants·
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  • Code pénal·
  • Ministère public·
  • Voiture·
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