Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-24 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Le troisième alinéa de cet article L. 3136-1 punit de peines contraventionnelles la violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique parmi lesquelles figure, au 2 ° de l'article L. 3131-15, […] les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et […] selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, […]
Lire la suite…article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction, soit définitive, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Et par application des articles sus visés, à condamné: Yves Y… à: TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT dont DIX HUIT MOIS avec SURSIS QUINZE NULLE euros d'amende CINQ ANS d'interdiction des droits civils, civiques et de famille Et a prononcé l'exclusion des marchés publics prévue par les articles 441-10 et 131-24 du Code Pénal, X… également statué sur l'action publique à l'égard d'Annick X…, de Salvatore Z… et de Victor Z; Sur l'action civile à: Condamné solidairement Yves Y… (et Alain A… non en cause d'appel) à régler à l'Université Lyon II la somme de 13.110,61 euros, Condamné solidairement Yves Y… et Salvatore Z… à régler à l'Université Lyon II la somme de 20.227 euros, dont 9.695,42 euros solidairement avec Annick X…, Condamné solidairement
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 5°, 131-8, 131-22, 131-23, 131-24 du Code Pénal, L.224-12, L.234-1 §I, §V, L.234-2, du Code de la route […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 septembre 2009, n° 08/01077
[…] Condamne C D à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; dit qu'il sera sursis à la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre C D, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association habilitée, non rémunéré d'une durée de 175 heures dans un délai de 18 mois conformément aux dispositions des articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du Code Pénal.
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[…] « Lorsque la même personne a fait l'objet, pour le fait mentionné au premier alinéa du présent article, de trois verbalisations dans un délai de six mois, la peine est portée à 3 750 € d'amende. […] L'auteur de l'infraction encourt alors également la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités mentionnées à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions mentionnées aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »
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