Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 173 2, art. 198 V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Commentaires • 94
[…] 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal […]
Lire la suite…l'article 131-8 du code pénal […] 131-25
Lire la suite…Décisions • 422
[…] En tenant compte de ces éléments, de la faute délictuelle commise, des ressources et charges de M. G B C, il conviendra de le condamner à la peine de 60 jours-amende à 25 € par application des dispositions des articles L. 223-5 §IV, 3° du code de la route, 131-5 et 131-25 du code pénal.
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[…] Le président, en raison de l'absence du condamné lors du prononcé, n'a pu lui donner l'avertissement prévu à l'article 707-3 du code de procédure pénale ni lui rappeler que le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraînant son incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés, selon l'article 131-25 du code pénal,
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 mars 2010, n° 09/01333
[…] Conformément à l'article 131-25 du Code pénal, le montant global est exigible à l'expiration du délai de 60 jours, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraînera l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nmobre de jours-amende impayés.
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1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. […] La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction […] Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.
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