Article 131-25 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2005
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Version01/10/2014
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 29

En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.

Sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
33 textes citent l'article

Commentaires93


1La rétention du permis de conduire.
Village Justice · 21 décembre 2023

[…] 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal […]

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2Le délit de fuite, qu’est-ce que c’est ?
www.duquesne-avocat.com · 3 octobre 2023

l'article 131-8 du code pénal […] 131-25

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3CISR 2023: Trafic de points et désignation frauduleuse de conducteur, le Garde des Sceaux annonce un tour de vis
www.ledall-avocat.fr · 24 juillet 2023

[…] 3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; […]

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Décisions420


1Cour d'appel de Pau, 19 avril 2007, n° 07/00311
Infirmation

[…] En tenant compte de ces éléments, de la faute délictuelle commise, des ressources et charges de M. G B C, il conviendra de le condamner à la peine de 60 jours-amende à 25 € par application des dispositions des articles L. 223-5 §IV, 3° du code de la route, 131-5 et 131-25 du code pénal.

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  • Permis de conduire·
  • Route·
  • Véhicule à moteur·
  • Tribunal correctionnel·
  • Peine·
  • Retrait·
  • Infraction·
  • Peintre·
  • Emprisonnement·
  • Substitut général

2Cour d'appel de Rennes, 27 avril 2010, n° 09/01047
Infirmation partielle

[…] Le président, en raison de l'absence du condamné lors du prononcé, n'a pu lui donner l'avertissement prévu à l'article 707-3 du code de procédure pénale ni lui rappeler que le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraînant son incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés, selon l'article 131-25 du code pénal,

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  • Partie civile·
  • Violence·
  • Épouse·
  • Communications téléphoniques·
  • Procédure pénale·
  • Télévision·
  • Mari·
  • Incapacité·
  • Action civile·
  • Appel

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 mars 2010, n° 09/01333
Confirmation

[…] Conformément à l'article 131-25 du Code pénal, le montant global est exigible à l'expiration du délai de 60 jours, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraînera l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nmobre de jours-amende impayés.

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  • Ministère public·
  • Semi-liberté·
  • Code pénal·
  • Violence·
  • Détenu·
  • Appel·
  • Fait·
  • Coups·
  • Action publique·
  • Montant
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Documents parlementaires89

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 131-25 Code pénal
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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La mesure vise deux objectifs, clarifier le mode de fixation des tarifs et modifier le mode de détermination des remises pour certaines prestations. * Tout d'abord, la mesure est nécessaire pour assurer une meilleure lisibilité du droit, et pour lever tout risque juridique concernant les tarifs des professionnels du droit au regard de l'interprétation que fait le Conseil d'Etat du dispositif de régulation tarifaire. Saisi de plusieurs recours contre le décret du 26 février 2016 précité contestant la possibilité pour le Gouvernement d'arrêter des tarifs selon une méthode globale de prise en … Lire la suite…
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