Article 131-26 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
208 textes citent l'article

Commentaires207


1Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes
www.cabinetaci.com · 7 février 2024

[…] interdiction […] #8217;article 131-21 du code pénal (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes) l'article 131-26 du code pénal interdiction sortie territoire mineur interdiction sortie territoire préfecture

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2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 24). Article 222-24, 6° du Code pénal 25). Article 222-35 du Code pénal 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225-7, 9° du Code pénal

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3Quand une personne, condamnée au pénal, peut-elle devenir inéligible ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 3 novembre 2023

ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :

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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2006, n° 06/00723
Infirmation

[…] Le tout par application des articles : 121-4, 121-5, 131-26, 311-1, 311-4, 311-13, 311,14, 322-6, 322-15 du code pénal,

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 00-85.159, Inédit
Cassation

[…] Mais sur le second moyen de cassation proposé pour Henri A…, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 1 2-1, 131-26, 175 ancien, 432-12, 432-17 du Code pénal ;

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3Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2005

[…] — E I, Frauduleusement soustrait des objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, appartenant à AY AG AH, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort de la victime, Crime prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-10, 311-14, 131-26, 131-27 et 131-31 du code pénal, — G X, Sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du vol de divers objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, commis par E I sur la personne de AY AG AH,

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