Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-26 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Commentaires • 206
[…] interdiction […] #8217;article 131-21 du code pénal (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes) l'article 131-26 du code pénal interdiction sortie territoire mineur interdiction sortie territoire préfecture
Lire la suite…[…] 24). Article 222-24, 6° du Code pénal 25). Article 222-35 du Code pénal 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225-7, 9° du Code pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu toutefois, qu'il apparaît opportun de prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille définis par l'article 131-26 du code pénal pendant une durée de cinq ans ;
Lire la suite…- Résine·
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[…] L'infirme sur la répression, Condamne le prévenu à une peine d'amende correctionnelle de deux-mille euros (2.000 Euros), Le prive pendant une durée de cinq années de l'ensemble des droits civiques, civiles et de famille, énumérés par l'article 131-26 du Code Pénal , Condamne D C au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros. Le Greffier, Le Président,
Lire la suite…- Code pénal·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 01-87.290, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1 er octobre 2001, qui, pour violences aggravées et contraventions de violences, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 2 000 francs ainsi qu'à deux ans d'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26, 1 à 4 , du Code pénal, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Lire la suite…- Violence·
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ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
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