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Article 131-27 du Code pénal

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans.

Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 8 décembre 2013
238 textes citent l'article

1Loi relative aux archives
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] « 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; « 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

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2Lois relatives à la transparence de la vie publique
Le Moniteur · 15 novembre 2022

d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. […] pénal. […] […] I. – Après l'article 131-26 du code pénal, il est inséré un article 131-26-1 ainsi rédigé :

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3Sécurité quotidienne
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] «Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal.» […] L. 163-10-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10. «Les peines encourues par les personnes morales sont :

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 94-85.287, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du Code du travail, 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 6 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Activités professionnelles visées par l'article l. 324·
  • Activités professionnelles visées par l'article l·
  • Président du conseil d'administration·
  • 324-10 du code du travail·
  • Délégation de pouvoirs·
  • 10 du code du travail·
  • Responsabilité pénale·
  • Société par actions·
  • Travail clandestin·
  • Chef d'entreprise

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 03-80.008, Inédit
Cassation

[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 131-27 du Code pénal, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Peines complémentaires·
  • Banqueroute·
  • Modalités·
  • Entreprise commerciale·
  • Comptabilité·
  • Personne morale·
  • Gérant·
  • Citation·
  • Sociétés·
  • Interdiction de gérer

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 novembre 2010
Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par 311-4 al.1 1°, 311-1, 311-14 1° 2° 3° 4°, 131-26, 131-27 du code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal […]

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  • Véhicule·
  • Police·
  • Arme·
  • Récidive·
  • Carburant·
  • Vol·
  • Peine·
  • Délit·
  • Transport·
  • Ministère public
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