Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-28 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 3
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; 3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction […] de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ; 4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ; 5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal ; 6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] 58. […] 131-10, 131-26 du code pénal, 471, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 67. […] ; ces textes, ensemble les articles 131-27, 131-28, 313-7, 433-22 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 131-28 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1 et L. 626-2. L. 626-3. L. 626-4 et L. 626-5 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-23, 227-29, 131-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA01109, Inédit au recueil Lebon
[…] En tout état de cause, d'une part, aux termes de l'article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, […] Aux termes de l'article 131-28 du même code : » L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction. « . […]
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