Article 131-28 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Sécurité quotidienne
Le Moniteur · 23 novembre 2001

2Le "fichier des fichiers" ?
www.precisement.org

3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; 3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction […] de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ; 4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ; 5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal ; 6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ; […]

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3Action civile
Cour de cassation

[…] 58. […] 131-10, 131-26 du code pénal, 471, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 67. […] ; ces textes, ensemble les articles 131-27, 131-28, 313-7, 433-22 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

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Décisions62


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2006, 05-83.625, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 131-28 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1 et L. 626-2. L. 626-3. L. 626-4 et L. 626-5 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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  • Banqueroute·
  • Loyer·
  • Code de commerce·
  • Marchand de biens·
  • Interdiction de gérer·
  • Transfert·
  • Propriété·
  • Ouverture·
  • Mandataire·
  • Activité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 10-88.829, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-23, 227-29, 131-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Prostitution·
  • Proxénétisme·
  • Image·
  • Mineur·
  • Ordinateur·
  • Hôtel·
  • Soin médical·
  • Argent·
  • Peine principale·
  • Apparence

3CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA01109, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En tout état de cause, d'une part, aux termes de l'article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, […] Aux termes de l'article 131-28 du même code : » L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction. « . […]

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  • Échelon·
  • Paix·
  • Avancement·
  • Fonctionnaire·
  • Police nationale·
  • Interdiction·
  • Ancienneté·
  • Erreur de droit·
  • Illégalité·
  • Décret
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