Article 131-30 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version25/04/1997
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Version12/05/1998
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Version27/11/2003
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Version24/03/2020
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Version28/01/2024

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 33 () JORF 29 août 1993

Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à l'encontre :
1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 25 avril 1997
75 textes citent l'article

Commentaires91


www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention posté par posté par Maître dans dans Non classé Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction, rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d'en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. …

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www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention posté par posté par Maître dans dans Non classé Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction, rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d'en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. …

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Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 9 avril 2024

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'immigration la durée de validité d'une obligation de quitter le territoire était d'un an. La loi du 26 janvier 2024 a modifié la rédaction de l'article L.731-1 du CESEDA en allongeant la durée de validité à 3 ans. La Cour de cassation vient de publier sur son site un arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Cet arrêt du 05 mars 2024 vient préciser que cette validité de 3 ans s'applique aux obligations de quitter le territoire prises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. L'appel formé contre une décision du JLD qui avait validé un …

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2015, n° 1423908
Rejet
  • Enfant·
  • Liberté fondamentale·
  • Sauvegarde·
  • Algérie·
  • Territoire français·
  • Étranger·
  • Justice administrative·
  • Assignation à résidence·
  • Vie privée·
  • Stipulation

2Tribunal administratif de Melun, 4 mai 2015, n° 1503320
Rejet
  • Territoire français·
  • Frontière·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Éloignement·
  • Représentation·
  • Assignation à résidence·
  • Obligation·
  • Durée·
  • Justice administrative

3CEDH, Cour (troisième section), BRAHIMI c. la FRANCE, 19 juin 2003, 64357/01
  • Interdiction·
  • Enfant·
  • Ingérence·
  • Gouvernement·
  • Famille·
  • Droit de visite·
  • Territoire français·
  • Emprisonnement·
  • Infraction·
  • Père
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