Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel statuant sur appel d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 novembre 2024 illustre l'articulation entre la protection du parent d'enfant français et la réserve d'ordre public en matière d'éloignement. Un ressortissant tunisien, né en 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en janvier 2020. Un premier refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire lui a été opposé par arrêté du 2 juin 2022, confirmé par le tribunal administratif de Strasbourg le 15 novembre 2022. Une seconde obligation de …
Lire la suite…Le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant notamment à allonger la rétention administrative de certains étrangers sous OQTF considérés comme dangereux. Cette actualité a remis au premier plan une question pratique : que se passe-t-il lorsqu'une condamnation pénale, une interdiction du territoire français, une OQTF et un placement en rétention se superposent ? Pour la personne condamnée et pour sa famille, la difficulté vient souvent de la confusion entre plusieurs décisions. L'interdiction du territoire français est une peine prononcée …
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Une condamnation pénale peut avoir une conséquence plus lourde que la peine de prison ou l'amende : l'interdiction du territoire français. L'actualité judiciaire de mai 2026 l'a rappelé, avec des décisions de cour criminelle assorties d'une interdiction définitive du territoire français. Pour une personne étrangère installée en France, cette peine peut signifier une expulsion après la détention, une rupture familiale, la perte d'un emploi, l'impossibilité de revenir en France et un risque de nouvelle poursuite en cas de retour irrégulier. La question posée au cabinet est rarement …
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