Article 131-30 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version25/04/1997
>
Version12/05/1998
>
Version27/11/2003
>
Version24/03/2020
>
Version28/01/2024

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
75 textes citent l'article

Commentaires91


www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention posté par posté par Maître dans dans Non classé Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction, rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d'en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. …

 Lire la suite…

www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention posté par posté par Maître dans dans Non classé Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction, rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d'en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. …

 Lire la suite…

Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 9 avril 2024

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'immigration la durée de validité d'une obligation de quitter le territoire était d'un an. La loi du 26 janvier 2024 a modifié la rédaction de l'article L.731-1 du CESEDA en allongeant la durée de validité à 3 ans. La Cour de cassation vient de publier sur son site un arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Cet arrêt du 05 mars 2024 vient préciser que cette validité de 3 ans s'applique aux obligations de quitter le territoire prises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. L'appel formé contre une décision du JLD qui avait validé un …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2015, n° 1423908
Rejet
  • Enfant·
  • Liberté fondamentale·
  • Sauvegarde·
  • Algérie·
  • Territoire français·
  • Étranger·
  • Justice administrative·
  • Assignation à résidence·
  • Vie privée·
  • Stipulation

2Tribunal administratif de Melun, 4 mai 2015, n° 1503320
Rejet
  • Territoire français·
  • Frontière·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Éloignement·
  • Représentation·
  • Assignation à résidence·
  • Obligation·
  • Durée·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2011, n° 1110233
Rejet
  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Départ volontaire·
  • Pays·
  • Délai·
  • Obligation·
  • Union européenne·
  • Assignation à résidence·
  • Résidence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires126

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 131-30 Code pénal
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 131-30 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 131-30 Code pénal
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion