Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-31 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Commentaires • 28
La peine complémentaire s'ajoute en principe à la peine principale (article 131-10 du code pénal en matière de crime et délit et article 131-12 du même code pour les contraventions). […] Est ainsi exclue l'application de peines accessoires résultant automatiquement d'une condamnation pénale, sans que le juge ne se prononce. […] Le relèvement immédiat ne peut porter que sur les peines accessoires à la condamnation. 12 Cass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.486. 13 Article 131-31 du code pénal. 14 Article 131-30 du code pénal. 15 Voir, pour exemple, la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. […]
Lire la suite…de 5 années d'emprisonnement, et encourront également, selon l'article 436-4 du Code pénal, les peines complémentaires d'interdiction de séjour et interdiction des droits civils prévus respectivement aux articles 131-31 et 131-26 du Code pénal. II). — / L'incrimination de l'organisation de l'activité de mercenariat
Lire la suite…Décisions • 190
[…] — E I, Frauduleusement soustrait des objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, appartenant à AY AG AH, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort de la victime, Crime prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-10, 311-14, 131-26, 131-27 et 131-31 du code pénal, — G X, Sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du vol de divers objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, commis par E I sur la personne de AY AG AH,
Lire la suite…- Voiture·
- Drogue·
- Argent·
- Coups·
- Mort·
- Victime·
- Sac·
- Crime·
- Agression·
- Violence
[…] coupable d'INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT, courant 06.05, courant 10.05 et le 16/12/2005, à CHARLY SUR MARNE, et sur l'arrondissement de R S, infraction prévue par les articles 434-38 AL.1, 131-31 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-38 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Préjudice·
- Infraction·
- Délit·
- Vol·
- Partie civile·
- Tribunal correctionnel·
- Santé publique·
- Route·
- Constitution
3. Cour d'appel de Rouen, 20 mars 2008
[…] — la victime était mineure de 15 ans pour être né le XXX, — que l'auteur avait autorité sur elle. Crimes prévus et réprimés par les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-36-1 à 131-36-13 du code pénal, 2°) AU-AV, entre le 20 et le 21 juin 2006, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, avec violence, contrainte, menace ou surprise, exercé une atteinte sexuelle sur la personne de AD AEUR, Délit connexe prévu et réprimé par les articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-36-1 à 131-36-13 du code pénal,
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Sexe·
- Fait·
- Mère·
- Viol·
- Accusation·
- Victime·
- Enfant·
- Parents·
- Territoire national
[…] 29). Article 225-8 du Code pénal 30). Article 227-22 du Code pénal 31). Article […] 227-23 du Code pénal 32). Article 311-4, 1° du Code pénal 33). Article 311-9 du Code pénal
Lire la suite…