Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-32 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci.
Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Commentaires • 4
[…] Ce (futur) article 131-32 du code pénal. Cette mesure peut être rapprochée de ce qui existe déjà à l'article L. 332-16 du code du sport, concernant une personne interdite temporairement d'accès à un stade, qui se voit obligée de « pointer » au commissariat lorsque le match de football a lieu.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-32 du code pénal, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du même code, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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[…] Considérant que, pour refuser à M. A la délivrance du visa qu'il sollicitait, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que le demandeur avait été condamné à une peine d'interdiction du territoire français de cinq ans par jugement du tribunal de grande instance d'Angers en date du 30 mars 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à une peine d'interdiction de séjour, prononcée en application des articles 131-31 et 131-32 du code pénal, et non à une peine d'interdiction de territoire prononcée sur le fondement de l'article 131-30 de ce code que M. A a été condamné ; que la décision attaquée de la commission de recours est, par suite, entachée d'inexactitude matérielle ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2009, n° 09/00726
[…] Le tout en application des articles : 131-31, 131-32 du code pénal,
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[…] Les peines accessoires et les peines complémentaires subsistent et l'interdiction de séjour, si elle avait été prononcée au moment du jugement de condamnation, commence à courir à partir de la libération (article 131-32 du code pénal).
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