Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-34 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 11
Voir sur ce point, notamment, l'article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) (qui prévoit diverses exclusions de la procédure de passation des marchés les personnes condamnées pour diverses infractions — entre autres). Etape 2 : Oui mais encore faut-il prendre en compte le fait qu'en Articles similaires
Lire la suite…[…] Cette interdiction emporte notamment l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'État ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements (art. 131-34 du Code pénal). […] […] Le juge a toujours la possibilité de relever le condamné des peines accessoires ou complémentaires (articles 132-21 du Code pénal et 702-1 CPP).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Elle se dit surprise qu'une publication demandée par le procureur de la république aux frais du condamné puisse s'élever à 6.580 € HT Elle affirme que Monsieur X serait prêt à régler personnellement la somme de 1.400 € HT si celui-ci était assigné et explique que le contentieux relatif à l'exécution d'une peine est du ressort de l'application des procédures pénales ainsi que l'article 710 du Code de Procédure Pénale le précise. Ella ajoute que l'article 131-34 du Code Pénal dispose que « la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné ». MONDADORI a profité de la situation pour multiplier par quatre son prix habituel. SUR CE LE TRIBUNAL
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[…] en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce, en faisant établir de faux titres de mouvement, trompé l'ONIC pour le déterminer à remettre des sommes d'un montant total de 16 865 824 francs ; faits prévus et réprimés par les articles 147, 250 et 405 anciens du code pénal; 121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, 131-21, 131-26, 13127, 131-8, 131-33, 131-34, 131-35 du code pénal, 313-1, 313-7, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, du 17 décembre 2003, 2002/01592
[…] L'infirmant partiellement quant aux peines prononcées, condamne Yves Y… à TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT dont DIX HUIT MOIS avec SURSIS, Confirme la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant CINQ ANS et celle d'exclusion des marchés publics prévue par les articles 441-10 et 131-34 du Code pénal, Z… ajoutant, prononce à l'encontre d'Yves Y… l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique, Dans la mesure de la présence effective à l'audience du condamné, […]
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« Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive. »Il faut donc des « preuves » (et non de simples présomptions) que le soumissionnaire en voie de rédemption a pris mesures de nature à démontrer sa fiabilité par : une réparation du préjudice
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