Article 131-34 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
6 textes citent l'article

Commentaires14


www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

[…] article 131-34 du code pénal […] article 131-38 code pé […] partie civile

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www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

[…] article 132-7 code pénal avis a victime c'est quoi article 131-34 du code pénal article 131-35 code pénal avis à victime classement sans suite

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blog.landot-avocats.net · 26 février 2024

« Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive. »Il faut donc des « preuves » (et non de simples présomptions) que le soumissionnaire en voie de rédemption a pris mesures de nature à démontrer sa fiabilité par : une réparation du préjudice

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Nanterre, 16 novembre 2011, n° 2010F05260

[…] Elle se dit surprise qu'une publication demandée par le procureur de la république aux frais du condamné puisse s'élever à 6.580 € HT Elle affirme que Monsieur X serait prêt à régler personnellement la somme de 1.400 € HT si celui-ci était assigné et explique que le contentieux relatif à l'exécution d'une peine est du ressort de l'application des procédures pénales ainsi que l'article 710 du Code de Procédure Pénale le précise. Ella ajoute que l'article 131-34 du Code Pénal dispose que « la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné ». MONDADORI a profité de la situation pour multiplier par quatre son prix habituel. SUR CE LE TRIBUNAL

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2Cour d'appel de Versailles, du 21 mai 2003, 2002-246P
Infirmation

[…] en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce, en faisant établir de faux titres de mouvement, trompé l'ONIC pour le déterminer à remettre des sommes d'un montant total de 16 865 824 francs ; faits prévus et réprimés par les articles 147, 250 et 405 anciens du code pénal; 121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, 131-21, 131-26, 13127, 131-8, 131-33, 131-34, 131-35 du code pénal, 313-1, 313-7, […]

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3Cour d'appel de Lyon, du 17 décembre 2003, 2002/01592
Infirmation partielle

[…] L'infirmant partiellement quant aux peines prononcées, condamne Yves Y… à TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT dont DIX HUIT MOIS avec SURSIS, Confirme la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant CINQ ANS et celle d'exclusion des marchés publics prévue par les articles 441-10 et 131-34 du Code pénal, Z… ajoutant, prononce à l'encontre d'Yves Y… l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique, Dans la mesure de la présence effective à l'audience du condamné, […]

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