Article 131-35 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version22/06/2004
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 148

La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.


La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.


L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.


La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.


La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.

L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
282 textes citent l'article

Commentaires161


www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

[…] article 131-35 code pénal […] article 131-38 code pé […] partie civile

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www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

[…] avis a victime c'est quoi article 131-34 du code pénal article 131-35 code pénal avis à victime classement sans suite avis à victime code de procédure pénale

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Mikaël Benillouche · LegaVox · 8 mai 2024
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Décisions471


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-81.361, Inédit
Rejet

[…] sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, […] que la peine principale prononcée à savoir 10 000 euros d'amende mérite d'être confirmée ainsi que la publication dans les journaux le « Dauphiné Libéré » et les « Affiches de Grenoble et du Dauphiné » sans qu'il y ait lieu d'en fixer le coût qui ne doit pas dépasser le montant de l'amende encourue, selon les prescriptions de l'article 131-35 du code pénal ; qu'en revanche la loi prévoyant à l'article 136 § 9 du code pénal l'affichage ou la publication, […]

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  • Vérification·
  • Dispositif de sécurité·
  • Blessure·
  • Contravention·
  • Ouverture·
  • Décret·
  • Amende·
  • Système·
  • Machine à laver·
  • Renvoi

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 18 mars 2010

[…] Le Ministère Public fait valoir que l'arrêt a ordonné la publication de sa décision par extraits dans les journaux Le Midi-Libre, l'Hérault du Jour et le Figaro aux frais avancés de M. C B, dans la limite de 400 € par publication, alors qu'en application des dispositions de l'article 131-35 du code pénal, il convient d'ordonner la publication de la décision sans en fixer le coût, le maximum légal ne pouvant excéder le montant de l'amende encourue.

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  • Erreur matérielle·
  • Publication·
  • Partie civile·
  • Ministère public·
  • Journal·
  • Difficultés d'exécution·
  • Coûts·
  • Chambre du conseil·
  • Extrait·
  • Diffusion

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-84.833, Inédit
Rejet

[…] « et aux motifs adoptés que l'article 214-23-III du code rural dispose que les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ; […] que le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ; qu'il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; que l'exception de nullité ne pourra qu'être rejetée ; qu'au surplus, […]

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  • Nullité·
  • Procédure pénale
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