Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-35-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 () JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au procureur de la République.
Commentaires • 32
La LSREN prévoit une nouvelle peine complémentaire de bannissement insérée à l'article 131-35-1 du Code pénal[10]. Cette peine a pour objet de permettre au tribunal d'ordonner la suspension des comptes d'accès aux plateformes ayant permis l'infraction. […]
Lire la suite…[…] complicité de tentative d'escroquerie complicité de tentative d'homicide article 131-35-1 du code pénal article 131-36-1 du code pénal complicité de tentative
Lire la suite…Décisions • 61
[…] coupable d'INEXECUTION DU STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, les 20 et 21 mars 2006 , à D, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
Lire la suite…- Sécurité routière·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Stage·
- Permis de conduire·
- Appel·
- Amendement·
- Suspension·
- Peine principale·
- Amende
[…] a déclaré A F, coupable d'INEXECUTION D'UN STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, du 24/03/2006 au 20/02/2007, à B (65), Infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et, en application de ces articles, — l'a condamné à 30 jours amende à 10 euros chacun.
Lire la suite…- Stage·
- Sécurité routière·
- Tribunal correctionnel·
- Code pénal·
- Ministère public·
- Peine complémentaire·
- Substitut général·
- Associations·
- Véhicule·
- Jugement
3. Cour d'appel de Pau, 5 novembre 2009, n° 09/00158
[…] A l'audience publique du 01 octobre 2009, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-35-1, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.224-12, L.234-1 §I, §V, L.234-2, R.223-5 à R.223-13 du Code de la route.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Sécurité routière·
- Route·
- Air·
- Stage·
- Tribunal correctionnel·
- Véhicule·
- Notification·
- Exception de nullité·
- Alcool
[…] La LSREN prévoit une nouvelle peine complémentaire de bannissement insérée à l'article 131-35-1 du Code pénal [9]. Cette peine a pour objet de permettre au tribunal d'ordonner la suspension des comptes d'accès aux plateformes ayant permis l'infraction.
Lire la suite…