Article 131-35-1 du Code pénalAbrogé

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Version07/03/2007
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Version15/04/2016
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Version23/05/2024

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 21

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.


La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné.


L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au procureur de la République.

Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Sortie de vigueur le 24 mars 2020
24 textes citent l'article

Commentaires32


Village Justice · 17 avril 2024

[…] La LSREN prévoit une nouvelle peine complémentaire de bannissement insérée à l'article 131-35-1 du Code pénal [9]. Cette peine a pour objet de permettre au tribunal d'ordonner la suspension des comptes d'accès aux plateformes ayant permis l'infraction.

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Dimeglio Avocat · 15 avril 2024

La LSREN prévoit une nouvelle peine complémentaire de bannissement insérée à l'article 131-35-1 du Code pénal[10]. Cette peine a pour objet de permettre au tribunal d'ordonner la suspension des comptes d'accès aux plateformes ayant permis l'infraction. […]

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www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

[…] complicité de tentative d'escroquerie complicité de tentative d'homicide article 131-35-1 du code pénal article 131-36-1 du code pénal complicité de tentative

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Décisions61


1Cour d'appel d'Amiens, 16 mai 2007, n° 06/01212
Infirmation partielle

[…] coupable d'INEXECUTION DU STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, les 20 et 21 mars 2006 , à D, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal

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2Cour d'appel de Pau, 2 avril 2009, n° 08/00735
Confirmation

[…] a déclaré A F, coupable d'INEXECUTION D'UN STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, du 24/03/2006 au 20/02/2007, à B (65), Infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et, en application de ces articles, — l'a condamné à 30 jours amende à 10 euros chacun.

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3Cour d'appel de Pau, 5 novembre 2009, n° 09/00158
Confirmation

[…] A l'audience publique du 01 octobre 2009, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-35-1, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.224-12, L.234-1 §I, §V, L.234-2, R.223-5 à R.223-13 du Code de la route.

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