Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 13
Plus exactement, la relation est asymétrique : le déréférencement sera de droit lorsque la réhabilitation produira ses effets51 dès lors que l'article 133-16 du code pénal confère à cette mesure des effets équivalents à ceux de l'amnistie, dont l'interdiction de rappeler la condamnation (Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n° 11-28252, […] et que la récidive doit être prévenue, sous le contrôle de l'autorité publique, par des dispositifs de suivi et de réinsertion, dont les mesures d'assistance qui visent à « seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale » (art. 131-36-3 du code pénal), et non par un contrôle citoyen.
Lire la suite…Plus exactement, la relation est asymétrique : le déréférencement sera de droit lorsque la réhabilitation produira ses effets51 dès lors que l'article 133-16 du code pénal confère à cette mesure des effets équivalents à ceux de l'amnistie, dont l'interdiction de rappeler la condamnation (Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n° 11-28252, […] et que la récidive doit être prévenue, sous le contrôle de l'autorité publique, par des dispositifs de suivi et de réinsertion, dont les mesures d'assistance qui visent à « seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale » (art. 131-36-3 du code pénal), et non par un contrôle citoyen.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] né le 03 Mai 1972 à BORDEAUX, GIRONDE (033) […] Vu les articles 131-36-1, 131-36-2, 131-36-3, 131-36-5 et 131-36-8 du Code pénal,
Lire la suite…- Discothèque·
- Peine·
- Ministère public·
- Code pénal·
- Incendie·
- Fait·
- Emprisonnement·
- Menaces·
- Marin·
- Commune
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, 00/000000
[…] A l'appui de ses demandes X… Frédéric invoque les dispositions de l'article 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
Lire la suite…- Relevement des interdictions, déchéances ou incapacites·
- Juridictions de l'application des peines·
- Obligations et mesures de surveillance·
- Suivi socio-judiciaire·
- Domaine d'application·
- Modification ou ajout·
- Suivi socio·
- Judiciaire·
- Modalités·
- Mineur
Plus exactement, la relation est asymétrique : le déréférencement sera de droit lorsque la réhabilitation produira ses effets51 dès lors que l'article 133-16 du code pénal confère à cette mesure des effets équivalents à ceux de l'amnistie, dont l'interdiction de rappeler la condamnation (Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n° 11-28252, […] et que la récidive doit être prévenue, sous le contrôle de l'autorité publique, par des dispositifs de suivi et de réinsertion, dont les mesures d'assistance qui visent à « seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale » (art. 131-36-3 du code pénal), et non par un contrôle citoyen.
Lire la suite…