Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 (V)
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Commentaires • 8
[…] aux peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d'interdiction du port d'arme, de retrait du permis de chasser et d'interdiction d'émettre des chèques (C. pén., art. 132-34). […] Il y a une exclusion spéciale qui est le suivi socio judiciaire : celui-ci, prévu à l'article 131-36-6 du Code pénal s'inspirant déjà largement des obligations du SME, le cumul des deux mesures ne serait pas opportun. B). — Conditions liées a la personne (Les différents types de sursis)
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Les dispositions de l'article 131-36-6 du Code Pénal précisent qu'un tel suivi socio judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assortie, même partiellement, d'un sursis avec mise à l'épreuve.
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[…] L'appel porte sur les sanctions infligées, dans la mesure où l'article 131-36-6 du code pénal ne permet pas d'ordonner un suivi socio-judiciaire en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou en partie, du sursis avec mise à l'épreuve.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2005, 04-85.521, Inédit
[…] Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de non discrimination et de l'article 131-36-6 du Code pénal ;
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