Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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[…] En ce qui concerne la peine à infliger, au regard de la gravité des faits, du trouble causé à la victime et surtout de la personnalité du prévenu, il y a lieu de réformer le jugement sur la peine et de condamner K F à titre de peine principale (article 131-36-7 du Code pénal) à un suivi socio-judiciaire pendant une durée de 3 ans, avec obligation de soins et de fixer la peine encourue en cas de non respect des obligations de cette mesure à 1 an.
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[…] comme en l'espèce, n'entre pas dans la liste prévue par les dispositions de l'article 16 de la loi du 6 août 2002, pour lesquelles l'amnistie n'entraîne pas la remise ; qu'elle estime, en second lieu, qu'il convient de déterminer si la peine prononcée peut être considérée comme une peine complémentaire visée par les dispositions de l'article 131-11 du code pénal ; qu'à cet égard, […] et que le législateur a expressément prévu le suivi socio- judiciaire dans la sous-section 6 suivante, intitulée « du suivi socio- judiciaire » et que l'article 131-36-1 du code pénal énumère les obligations du suivi socio-judiciaire et que l'article 131-36-7 dispose « qu'en matière correctionnelle, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre correctionnelle, 22 mai 2006, n° 06/00026
[…] Compte tenu des éléments de l'espèce et de l'expertise versée au dossier il apparaît nécessaire de prendre des mesures de soins, présentant un caractère contraignant sous la forme d'un suivi socio-judiciaire, afin que l'intéressé persévère dans la voie de l'amendement, dont il fait état, et comme précisé au dispositif, en contemplation des articles 222-48-1, 131-36-1, 131-36-4 et en application de l'article 131-36-7 du Code pénal ;
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